En ville ou à la campagne, la loi permet à tout propriétaire d’installer une clôture de séparation entre son terrain et celui de son voisin. Même si la plupart du temps le voisinage se déroule dans la bonne entente, un mur mitoyen peut cependant faire l’objet d’un litige entre les deux parties. Pour éviter cela, IDL Immobilier vous informe sur les règles à respecter lorsque vous installez un mur de séparation entre voisins.

Installation d’un mur de séparation entre voisins : quelles obligations ?

On parle de mur de séparation lorsqu’une cloison se dresse entre votre propriété et celle de votre voisin. On peut également parler de mur mitoyen si vous êtes tous deux présumés propriétaires de celui-ci, jusqu’à preuve du contraire. Ce genre de projet ne se fait toutefois pas sur un coup de tête. Découvrez les formalités à effectuer avant de vous lancer dans un tel projet.

Vérifiez l’inexistence d’une servitude de passage sur votre terrain

Votre projet d’installation de mur séparatif ne doit pas empêcher vos voisins d’accéder à leur propriété. Si, par exemple, votre voisin est obligé de prendre par votre terrain pour se rendre chez lui, vous ne pourrez pas exécuter votre projet. C’est le cas par exemple d’un terrain enclavé ou difficile d’accès.

Ne créez pas une gêne pour vos voisins

Même s’il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation à votre voisin pour installer un mur séparatif, ce dernier ne doit pas le priver d’ensoleillement. Le mur ne doit pas non plus constituer un danger pour ses enfants. Vous devez donc éviter d’installer des cloisons en barbelés.

mur de separation entre voisins

Respectez les règles locales d’urbanisme

Selon le lieu où vous habitez, le plan local d’urbanisme (PLU) peut édicter des normes spécifiques concernant :

  • les hauteurs maximales des clôtures,
  • les matériaux utilisés,
  • les couleurs autorisées pour créer une harmonie visuelle.

Vous devez donc prendre connaissance des règles établies par le PLU ou le POS (Plan d’Occupation des Sols) de votre commune, afin de vous y conformer. Il est également important de consulter le règlement de copropriété de votre logement.

En l’absence de réglementations locales, il faudra se référer aux dispositions de l’article 663 du Code civil qui s’appliquent à la clôture entre voisins. Selon cet article, le mur de séparation doit avoir au moins de 3,2 m de hauteur dans les villes de 50 000 habitants et plus, et 2,6 m dans les autres communes.

Faites une déclaration préalable de travaux

Pour ériger un mur de séparation dont la hauteur est supérieure à 2 m, vous avez l’obligation de faire une déclaration préalable de travaux. Il en est de même si votre terrain est situé aux abords d’un monument historique, dans une zone protégée ou lorsque le PLU de votre commune l’impose. Pour faire cette déclaration, il suffit de vous rendre à votre mairie et de demander le formulaire Cerfa n° 10073 01.

Les règles sur l’entretien du mur de séparation entre voisins

Comme tout bien, il est important d’entretenir le mur de séparation entre voisins. Selon l’article 655 du Code civil, les frais de construction et d’entretien sont à la charge des copropriétaires. Il faudra donc prévenir votre voisin et vous entendre avec lui sur la nature des travaux à réaliser, excepté en cas d’urgence. L’avis de votre voisin est aussi important quant au choix du matériau et du professionnel de construction.

Ce dernier peut toutefois renoncer à son droit de copropriété ou décider de vous céder le mur. Vous devenez alors le seul propriétaire, à condition que votre voisin signe l’acte d’abandon de mitoyenneté chez le notaire.

Les travaux à réaliser ne doivent pas mettre en péril la solidité du mur. Vous avez par exemple la possibilité de réaliser des travaux de surélévation ou de crépissage du mur sans l’accord de votre voisin. Il faudra toutefois le prévenir via une lettre recommandée. Le coût de la réalisation de ces travaux reste à votre charge.

Lorsque vous portez atteinte au mur, vous êtes responsable de dégâts ainsi causés. Vous devez donc en assumer la réparation.

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