Le recours DALO permet à toute personne dont la demande de logement social reste sans suite depuis trop longtemps de faire valoir un droit opposable. Le délai légal de réponse est de 3 mois à compter du dépôt d’un dossier complet auprès de la commission de médiation, porté à 6 mois en Île-de-France. Passé ce délai sans décision ou sans relogement, des voies de recours supplémentaires s’ouvrent.
Qui peut déposer un recours DALO ?
Le droit au logement opposable, instauré par la loi du 5 mars 2007, vise les personnes qui n’ont pas obtenu de logement social dans un délai jugé anormalement long. Trois conditions s’imposent : résider régulièrement sur le territoire français, avoir déposé une demande de logement social (avec numéro unique d’enregistrement), et attendre depuis un délai supérieur au seuil fixé dans votre département.
Ce délai anormalement long varie selon les territoires. Il atteint six ans ou plus en Île-de-France, contre deux à trois ans dans les zones moins tendues. La commission de médiation (COMED) évalue chaque situation individuellement en tenant compte de la composition du foyer, des ressources et de l’urgence : logement insalubre, suroccupation, menace d’expulsion, handicap.
Certains profils bénéficient d’un traitement prioritaire immédiat : ménages sans domicile fixe, personnes hébergées en structure d’urgence, victimes de violence conjugale, ou occupants d’un logement indigne. Si vous traversez une situation de précarité liée à un impayé ou à un bien occupé sans droit, les solutions pour débloquer une situation immobilière bloquée peuvent apporter un premier éclairage utile.
La commission de médiation : comment soumettre son dossier ?
La commission de médiation siège dans chaque département. Pour la saisir, le demandeur remplit le formulaire Cerfa n° 15036, disponible sur service-public.fr, et l’adresse avec ses pièces justificatives à la direction départementale (DDETS ou DRETS selon les régions). L’envoi en recommandé avec accusé de réception est impératif pour faire courir le délai légal.
Le dossier doit contenir : une pièce d’identité valide, la preuve de la demande de logement en cours (numéro unique d’enregistrement), les justificatifs de ressources, et les documents attestant de la situation de mal-logement (rapport d’insalubrité, attestation d’hébergement, décision d’expulsion). Tout document manquant suspend le traitement et remet le délai à zéro à réception du complément.
Depuis 2023, la plateforme demande-logement-social.gouv.fr centralise les informations et permet de vérifier l’état de sa demande en ligne. En cas de difficulté pour constituer le dossier, les associations agréées comme l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) accompagnent gratuitement les demandeurs dans toutes les étapes.
Quel est le délai de réponse à un recours DALO ?
La loi fixe un délai de 3 mois pour que la commission de médiation rende sa décision, à compter de la réception d’un dossier complet. Dans les huit départements d’Île-de-France, ce délai est étendu à 6 mois, en raison du nombre de recours. Si le dossier est incomplet, la COMED notifie les pièces manquantes par courrier, et le délai repart à zéro à réception des compléments.
Après une décision favorable, le préfet dispose à son tour d’un délai pour proposer un logement adapté : 3 mois en province, 6 mois en Île-de-France. Ce logement doit correspondre à la taille du foyer, aux ressources et à la localisation habituelle du demandeur. Si aucune offre n’arrive dans ce délai, le recours devant le tribunal administratif s’ouvre de plein droit.
En cas de décision défavorable, la commission motive son refus par écrit. Le demandeur dispose de deux mois pour contester devant le tribunal administratif. La procédure est gratuite, et l’aide juridictionnelle reste accessible selon les ressources. Conserver tous les accusés de réception et les courriers de la COMED est indispensable pour toute contestation ultérieure.
Que faire après une décision favorable de la commission ?
La reconnaissance du statut DALO prioritaire crée une obligation légale pour le préfet, mais ne garantit pas un relogement immédiat. Le demandeur reste inscrit sur la liste des prioritaires jusqu’à la remise des clés. Il doit signaler tout changement de situation à la direction départementale : nouvelle adresse, évolution de la composition familiale, modification des ressources.
À réception d’une proposition de logement, le délai de réponse est court, souvent inférieur à dix jours. Un refus sans motif légitime entraîne la perte du statut DALO. Les motifs légitimes de refus reconnus par la loi sont les suivants :
- Logement inadapté à un handicap du demandeur ou d’un membre du foyer
- Localisation incompatible avec l’emploi ou la scolarité des enfants
- Logement manifestement indécent ou insalubre
Si le préfet ne formule aucune offre dans le délai imparti, le demandeur reconnu DALO saisit le tribunal administratif. Le juge ordonne le relogement sous astreinte financière. Ces astreintes alimentent le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), qui finance l’accompagnement social des ménages les plus vulnérables.
Comment suivre l’avancement de son dossier DALO ?
Le suivi d’un recours DALO s’effectue via le numéro unique d’enregistrement (NUE) de la demande de logement social sur demande-logement-social.gouv.fr. Certains départements proposent aussi un accueil téléphonique dédié à la COMED, accessible depuis le site de la préfecture locale. En absence de nouvelles après deux mois, un courrier recommandé adressé à la commission permet de demander un état d’avancement officiel.
La loi impose à la commission de statuer dans le délai légal. Si ce délai est dépassé sans décision, cela vaut rejet implicite, ouvrant la voie au recours contentieux. Une association DALO agréée ou l’ADIL de votre département peut vous aider à rédiger ce courrier de relance et à engager les étapes suivantes si nécessaire.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à un recours DALO ?
La commission de médiation dispose de 3 mois pour rendre sa décision après réception d’un dossier complet. Ce délai passe à 6 mois en Île-de-France. Dans les zones très tendues, des retards surviennent régulièrement. Passé le délai légal sans réponse, le demandeur saisit le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.
Quel est le délai pour un recours DALO ?
Le délai légal de traitement est de 3 mois (6 mois en Île-de-France) à compter du dépôt d’un dossier complet. Une fois reconnu prioritaire DALO, le préfet dispose de 3 à 6 mois supplémentaires pour formuler une offre de logement adaptée. Sans offre dans ce délai, un recours contentieux est ouvert devant le tribunal administratif.
Comment savoir l’avancement de mon dossier DALO ?
Connectez-vous avec votre numéro unique d’enregistrement sur demande-logement-social.gouv.fr, ou contactez directement la commission de médiation de votre département par courrier recommandé. L’ADIL locale accompagne gratuitement les demandeurs et peut vérifier que votre dossier est bien enregistré.
J’ai reçu une proposition de logement DALO. Que dois-je faire ?
Répondez rapidement et par écrit. Si vous acceptez, confirmez dans le délai indiqué dans le courrier de proposition. Si vous refusez, motivez votre refus par écrit avec un motif légitime : inadaptation au handicap, localisation incompatible avec l’emploi ou la scolarité. Un refus sans justification expose à la perte du statut DALO prioritaire. En cas de doute, consultez une association agréée avant de répondre.
Sources : Service-Public.fr · ANIL — information sur le logement.
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